Le permis de construire : Instruction de la demande. pouvoir de l'administration. participations. droits et sujétions du bénéficiaire. responsabilités et contentieux
Auteur principal : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Le permis de construire : Instruction de la demande. pouvoir de l'administration. participations. droits et sujétions du bénéficiaire. responsabilités et contentieux / Michel Ricard |
Publié : |
Paris :
le Moniteur
, 2002 |
Description matérielle : | 534 p. |
Collection : | Analyse juridique |
Sujets : |
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