Les nullités de la procédure de jugement en matiére pénale

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : Normand Jacques
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les nullités de la procédure de jugement en matiére pénale / Jacques Normand
Publié : Nancy : Faculté de droit et des sciences économiques de Nancy , 1967
Description matérielle : 169 p.
Collection : Cahiers de la Faculté de droit et des sciences économiques de Nancy ; fascicule 1
Sujets :

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
Cote Prêt Statut
Magasin 1999 / 1685 Empruntable Disponible