Code général des collectivités territoriales

Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Douence Jean-Claude (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code général des collectivités territoriales
Édition : 7e éd : annotations jurisprudentielles et bibliogr. réd. sous la dir. de Jean-Claude Douence,...
Publié : Paris : Dalloz , 2003
Description matérielle : 1 vol. (LXIX-2345-3 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :

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