La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n ̊14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | La réforme du système de contrôle contentieux de la Convention européenne des droits de l'homme : le Protocole n ̊14 et les recommandations et résolutions du Comité des ministres : actes du séminaire organisé à Strasbourg le 7 juillet 2004 par / l'Institut international des droits de l'homme (Institut René Cassin); [dirigé par] Gérard Cohen-Jonathan et Jean-François Flauss |
Publié : |
Bruxelles :
Némésis
, 2005 Bruylant |
Description matérielle : | 1 vol. (256 p.) |
Collection : | Droit et justice ; 61 |
Sujets : |
BU Droit
| Cote | Prêt | Statut |
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Magasin | 2017 / 1117 | Empruntable | Disponible |