Le Conseil constitutionnel : Tome IV : Mise à jour des trois volumes, janvier 1998-avril 2006

Le Conseil constitutionnel : Tome IV Mise à jour des trois volumes, janvier 1998-avril 2006

Détails bibliographiques
Auteur principal : Luchaire François (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le Conseil constitutionnel. Tome IV, Mise à jour des trois volumes, janvier 1998-avril 2006 / François Luchaire,...
Édition : 2e édition
Publié : Paris : Economica , cop. 2006
Description matérielle : 1 vol. (VI-61 p.)
Sujets :
France > Conseil constitutionnel
Droit constitutionnel > France > Jurisprudence

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