L'apparence en droit fiscal
L'apparence en droit fiscal recouvre l'ensemble des hypothèses dans lesquelles l'Administration fiscale est en droit d'assujettir à l'impôt un contribuable eu égard à sa situation apparente et non d'après la situation réelle dans laquelle il se trouve vis-à-vis de la lo...
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | L' apparence en droit fiscal / Frédéric Durand; sous la direction de M. Thierry Schmitt,... |
Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 2007 |
Description matérielle : | 1 vol. (302 f.) |
Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit fiscal : Strasbourg 3 : 2007 |
Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
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