Le règlement communautaire "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles : actes du colloque du 20 septembre 2007, Dijon

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Collectivité auteur : Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) Dijon (Organisateur de réunion)
Autres auteurs : Corneloup Sabine (Directeur de publication), Joubert Natalie (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le règlement communautaire "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles : actes du colloque du 20 septembre 2007, Dijon / [organisé par le] CREDIMI-CNRS UMR 5598, Université de Bourgogne; sous la direction de Sabine Corneloup et Natalie Joubert
Publié : Paris : Litec , 2008
Description matérielle : 1 vol. (231 p.)
Collection : Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux ; Volume 31
Sujets :

BU Droit

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