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La dépénalisation de la vie des affaires : rapport au garde des sceaux, ministre de la justice
Ce rapport examine l'ensemble des sanctions pénales applicables aux entreprises en cas d'infraction. Il énumère 30 propositions allant de la suppression de sanctions jugées inutiles au remplacement des sanctions par des procédures civiles, commerciales ou autres. A noter aussi la propositi...
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| Format : | Livre |
| Langue : | français |
| Titre complet : | La dépénalisation de la vie des affaires : rapport au garde des sceaux, ministre de la justice / groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon,... |
| Publié : |
Paris :
la Documentation française
, DL 2008 |
| Description matérielle : | 1 vol. (133 p.) |
| Collection : | Collection des rapports officiels |
| Sujets : |
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