La question prioritaire de constitutionnalité

La 4e de couverture indique : "Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce contrô...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Belloir Philippe (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La question prioritaire de constitutionnalité / Philippe Belloir
Publié : Paris : l'Harmattan , DL 2012, cop. 2012
Description matérielle : 1 vol. (106 p.)
Collection : La justice au quotidien ; 48
Sujets :

BU Droit

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