La question prioritaire de constitutionnalité
La 4e de couverture indique : "Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce contrô...
Description complète
Détails bibliographiques
| Auteur principal : |
Belloir Philippe
(Auteur) |
| Format : |
Livre |
| Langue : |
français |
| Titre complet : |
La question prioritaire de constitutionnalité / Philippe Belloir |
| Publié : |
Paris :
l'Harmattan
, DL 2012, cop. 2012
|
| Description matérielle : |
1 vol. (106 p.) |
| Collection : |
La justice au quotidien ; 48
|
| Sujets : |
|
Nantilus
