La question prioritaire de constitutionnalité
La 4e de couverture indique : "Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'un procès, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce contrô...
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Auteur principal : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | La question prioritaire de constitutionnalité / Philippe Belloir |
Publié : |
Paris :
l'Harmattan
, DL 2012, cop. 2012 |
Description matérielle : | 1 vol. (106 p.) |
Collection : | La justice au quotidien ; 48 |
Sujets : |
BU Droit
| Cote | Prêt | Statut |
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1er étage | 342.12 BEL | Empruntable | En traitement |