La saisie pénale des biens incorporels

La 4e de couverture indique : "La loi n ̊2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, communément appelée loi Warsmann , a changé l'appréhension des saisies pénales. Auparavant, elles étaient entendues comme la mise sous main de justice de t...

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Auteur principal : Lory Nicolas (Auteur)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La saisie pénale des biens incorporels / Nicolas Lory
Publié : Paris : l'Harmattan , DL 2016, cop. 2016
Description matérielle : 1 vol. (217 p.)
Collection : Bibliothèques de droit. Bibliothèque de droit pénitentiaire
Note de thèse : Texte remanié de : Mémoire de master recherche 2e année : Droit pénal et sciences criminelles : Université de Nantes : 2015
Sujets :

BU Droit

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