Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour de l'ordonnance n2̊014-1345 du 6 novembre 2014. ©Electre 2016
Détails bibliographiques
Auteur principal : |
France
(Auteur) |
Autres auteurs : |
Bon Pierre
(Auteur du commentaire),
Lesergent Marie-Charlotte
(Éditeur scientifique) |
Format : |
Livre |
Langue : |
français |
Titre complet : |
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,... |
Édition : |
2e édition 2016 |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, DL 2016, cop. 2016
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Description matérielle : |
1 vol. (XIX-435 p.) |
Collection : |
Petits codes Dalloz
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Sujets : |
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Documents associés : |
Autre format:
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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