Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour de l'ordonnance n2̊014-1345 du 6 novembre 2014. ©Electre 2016

Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Bon Pierre (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / [France]; annotations et commentaires rédigés par Pierre Bon,...; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...
Édition : 2e édition 2016
Publié : Paris : Dalloz , DL 2016, cop. 2016
Description matérielle : 1 vol. (XIX-435 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
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