La réforme de la prescription pénale
Ces contributions reviennent sur les points clés de la réforme de février 2017 tels que l'interruption ou la suspension du délai de prescription, la prescription des infractions sexuelles et des infractions de presse en proposant une lecture critique des nouveaux textes. ©Electre 2018
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Autres auteurs : | , |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | La réforme de la prescription pénale / sous la direction de Christine Courtin et Jean-Raphaël Demarchi; textes réunis par Claire Courtin |
Publié : |
Paris :
L'Harmattan
, copyright 2018 |
Description matérielle : | 1 vol. (150 p.) |
Collection : | Droit privé et sciences criminelles |
Sujets : |
BU Droit
| Cote | Prêt | Statut |
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2e étage | 345.04 REF | Empruntable | Disponible |