Le nouveau règlement Bruxelles I bis : règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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Autres auteurs : Guinchard Emmanuel (Directeur de publication)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le nouveau règlement Bruxelles I bis : règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale / sous la direction d'Emmanuel Guinchard
Publié : Bruxelles : Larcier , 2014
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