Code de l'état civil : annoté

La 4e de couverture indique : "Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les attributions dévolues aux officiers d'état civil ont fortement évolué avec de profondes modifications des règles en matière de célébration du mariage, changement de prénom, c...

Description complète

Détails bibliographiques
Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Guiomard Pascale (Collaborateur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code de l'état civil : annoté / [France; avec le concours de Pascale Guiomard,...]
Édition : 2e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2018
Description matérielle : 1 vol. (XIX-1328 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Documents associés : Autre format: Code de l'état civil

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