Les tutelles : la protection juridique des majeurs
Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont confiées à un nouveau juge, le juge du contentieux de la protection, qui siège au sein du tribunal judiciaire ou dans un tribunal de proximité. Alors que les réformes intervenues ces dix dernières années en droit des tut...
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Auteur principal : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Les tutelles : la protection juridique des majeurs / Olivier Molin |
Édition : | 4e édition |
Publié : |
Boulogne-Billancourt :
Berger-Levrault
, C 2020 |
Description matérielle : | 1 vol. (350 p.) |
Collection : | Pratiques judiciaires |
Sujets : |
BU Droit
| Cote | Prêt | Statut |
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2e étage | 346.011 MOL | Empruntable | Disponible |