La circulation européenne des actes publics : Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016

L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance

Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Péroz Hélène (Directeur de publication, Auteur), Crône Richard (Auteur), Fichot Laurent (Auteur), Hammje Petra (Auteur), Fongaro Éric (Auteur), Callé Pierre (Auteur), Wautelet Patrick (Auteur), Nourissat Cyril (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La circulation européenne des actes publics : Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016 / Hélène Péroz (dir.)
Publié : Bruxelles : Emile Bruylant , DL 2020
Description matérielle : 1 vol. (167 p.)
Collection : Pratique du droit européen
Sujets :
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