La réforme du statut de l'entrepreneur individuel
: analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022
Un statut unique pour l entrepreneur individuel a été mis en place par la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et du 14 juin de la même année. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 15 mai 2022, poursuit un objectif clair : renforcer la protection des biens personnels de l entrepren...
Description complète
Détails bibliographiques
| Auteurs principaux : |
Hamelin Jean-François
(Directeur de publication),
Jullian Nadège
(Directeur de publication) |
| Format : |
Manuel |
| Langue : |
français |
| Titre complet : |
La réforme du statut de l'entrepreneur individuel : analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022 et des décrets du 28 avril et 14 juin 2022 / sous la direction de Jean-François Hamelin et Nadège Jullian |
| Publié : |
Paris La Défense :
LGDJ, un savoir-faire de Lextenso
, DL 2022
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| Description matérielle : |
1 volume (304 pages) |
| Sujets : |
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Nantilus
