La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ? : = The bank account payment order in Europe : towards a european payment order ?

La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ? towards a european payment order ?

Pour l essentiel, le droit des procédures civiles d exécution demeure, à ce jour, de la compétence des États membres de l Union européenne. Cette situation est en cours d évolution. En janvier 2017, est entré en application le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant cr...

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Détails bibliographiques
Auteurs principaux : Payan Guillaume (Directeur de publication), Guinchard Emmanuel (Directeur de publication)
Autres auteurs : Fricero Natalie (Préfacier)
Format : Livre
Langue : français
anglais
Titre complet : La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ? = = The bank account payment order in Europe : towards a european payment order ? / sous la direction de Guillaume Payant et Emmanuel Guichard; préface de Natalie Fricero
Publié : Bruxelles : Bruylant , DL 2023
Description matérielle : 1 vol. (824 p.)
Collection : Droit de l'Union européenne. Monographies ; 21
Sujets :
Banques > Droit européen
Saisie
Documents associés : Autre format: La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe

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