La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ? towards a european payment order ?
Pour l essentiel, le droit des procédures civiles d exécution demeure, à ce jour, de la compétence des États membres de l Union européenne. Cette situation est en cours d évolution. En janvier 2017, est entré en application le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant cr...
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Format : | Livre |
Langue : | français anglais |
Titre complet : | La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ? = = The bank account payment order in Europe : towards a european payment order ? / sous la direction de Guillaume Payant et Emmanuel Guichard; préface de Natalie Fricero |
Publié : |
Bruxelles :
Bruylant
, DL 2023 |
Description matérielle : | 1 vol. (824 p.) |
Collection : | Droit de l'Union européenne. Monographies ; 21 |
Sujets : | |
Documents associés : | Autre format:
La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe |
BU Droit
| Cote | Prêt | Statut |
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2e étage | 346.024 SAI | Empruntable | Disponible |