Guide des sûretés mobilières et autres opérations connexes
: inscriptions au greffe du tribunal de commerce
"L'ordonnance n 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modernisé les règles applicables aux sûretés courantes, supprimé les sûretés mobilières tombées en désuétude et généralisé la dématérialisation des sûretés. Les nouvelles dispositions harmonisées relative...
Description complète
Détails bibliographiques
Auteurs principaux : |
Etain Pascal
(Auteur),
Doucède Vincent
(Auteur),
Da Dominique
(Auteur) |
Format : |
Livre |
Langue : |
français |
Titre complet : |
Guide des sûretés mobilières et autres opérations connexes : inscriptions au greffe du tribunal de commerce / Pascal Etain,... Vincent Doucède,... Dominique Da |
Édition : |
2024/2025 |
Publié : |
Paris La Défense :
Dalloz
, DL 2024
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Description matérielle : |
1 vol. (XVI-645 p.) |
Collection : |
Guides Dalloz
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Sujets : |
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