Guide des sûretés mobilières et autres opérations connexes : inscriptions au greffe du tribunal de commerce
"L'ordonnance n 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modernisé les règles applicables aux sûretés courantes, supprimé les sûretés mobilières tombées en désuétude et généralisé la dématérialisation des sûretés. Les nouvelles dispositions harmonisées relative...
Auteurs principaux : | , , |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Guide des sûretés mobilières et autres opérations connexes : inscriptions au greffe du tribunal de commerce / Pascal Etain,... Vincent Doucède,... Dominique Da |
Édition : | 2024/2025 |
Publié : |
Paris La Défense :
Dalloz
, DL 2024 |
Description matérielle : | 1 vol. (XVI-645 p.) |
Collection : | Guides Dalloz |
Sujets : |
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