LES FONCTIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EN DROIT FRANCAIS. VERS L'INSTAURATION D'UN JUGE FONCIER SPECIALISE /

LES FONCTIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EN DROIT FRANCAIS. VERS L'INSTAURATION D'UN JUGE FONCIER SPECIALISE /

LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST EN DROIT FRANCAIS UNE INSTITUTION EN MUTATION. CHARGEE TRADITIONNELLEMENT EN MATIERE D'EXPROPRIATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE ET DE FIXER L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION, EN VERTU DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE JUDICIAIRE EST LE GARDIEN DE LA PR...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : Bivaud, Yann (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Nantes (1962-2021) (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Hostiou, René (1941-....) (Directeur de thèse)
Format : Thèse Livre
Langue :français
Publié : [S.l.] : [s.n.], 1989.
Sujets :
Expropriation > France.
Propriété foncière > France.
DROIT PUBLIC : DROIT ADMINISTRATIF
/EXPROPRIATION/JUGE JUDICIAIRE/PROPRIETE PRIVEE/URBANISME/JUGE DE L'EXPROPRIATION
Thèses et écrits académiques.

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Cote: TD NANT 1989 BIV
Exemplaire 1 Disponible
Exemplaire 2 Disponible

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