LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. ETUDE COMPAREE EN DROIT EGYPTIEN ET EN DROIT FRANCAIS /

LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EST UNE STIPULATION PAR LAQUELLE UNE PARTIE A UNE CONVENTION DECLARE QU'ELLE NE SERA PAS RESPONSABLE ET NE DEVRA PAS DE COMMAGES-INTERETS A L'AUTRE PARTIE DU FAIT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION OU DE L'EXECUTIO...

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Détails bibliographiques
Auteur principal : HASSAN, ATEF-ABDELH. (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Nantes (1962-2021) (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Lorvellec, Louis (1946-....) (Directeur de thèse)
Format : Thèse Livre
Langue :français
Publié : [S.l.] : [s.n.], 1991.
Sujets :