Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi adopté avec modification par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication /

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur : France. Sénat (1958-....). Commission des affaires culturelles (Collectivité éditrice)
Autres auteurs : Hugot, Jean-Paul (1948-....) (Rédacteur)
Format : Livre
Langue :français
Publié : Paris : Sénat, 2000.
Collection :Rapports du Sénat (Paris) ; 422/1999-2000
Sujets :