Le pouvoir de décision unilatérale : étude de droit comparé interne /

Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à édicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de p...

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Auteur principal : Dupré de Boulois, Xavier (19..-....) (Auteur)
Format : Thèse Livre
Langue :français
Publié : [Paris] : LGDJ, DL 2006.
Collection :Bibliothèque de droit public,
Sujets :

BU Droit / 1er étage

Informations d'exemplaires de 1er étage
Cote: 342.23 DUP
Exemplaire 1 Disponible