Le pouvoir de décision unilatérale : étude de droit comparé interne /
Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à édicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de p...
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Auteur principal : | |
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Format : | Thèse Livre |
Langue : | français |
Publié : |
[Paris] :
LGDJ,
DL 2006.
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Collection : | Bibliothèque de droit public,
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Sujets : |
BU Droit / 1er étage
Cote: |
342.23 DUP |
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Exemplaire 1 | Disponible |