Les sanctions contractuelles en droit administratif /
La 4ème de couverture indique : "[...] La notion de sanction contractuelle permet tout d'abord d'interroger [.. .] les interactions entre le droit public et le droit privé. Puisque la sanction contractuelle de droit administratif est le double publiciste de la clause pénale de droit p...
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Format : | Thèse Livre |
Langue : | français |
Publié : |
Paris :
Dalloz,
2019.
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Collection : | Nouvelle bibliothèque de thèses,
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Sujets : |
BU Droit / 1er étage
Cote: |
342.23 RIC |
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Exemplaire 1 | Disponible |