Les grandes décisions du droit administratif des biens

Les grandes décisions du droit administratif des biens

Même si le droit administratif des biens est largement codifié, la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ayant maintenant plus de quinze ans et sa partie réglementaire une dizaine d'années, cette branche du droit est née - pour emprunter une formule de Jean...

Description complète

Détails bibliographiques
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Auteurs principaux : Chamard-Heim Caroline (Auteur), Melleray Fabrice (Auteur), Noguellou Rozen (Auteur), Yolka Philippe (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les grandes décisions du droit administratif des biens / Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Melleray,... Rozen Noguellou,... [et al.]
Édition : 4e édition
Publié : Paris : Dalloz , 2022
Description matérielle : 1 vol. (XVIII-1060 p.)
Collection : Grands arrêts
Sujets :
Domaine public > France
Jurisprudence
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