Les grandes décisions du droit administratif des biens
Même si le droit administratif des biens est largement codifié, la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ayant maintenant plus de quinze ans et sa partie réglementaire une dizaine d'années, cette branche du droit est née - pour emprunter une formule de Jean...
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Auteurs principaux : | , , , |
Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Les grandes décisions du droit administratif des biens / Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Melleray,... Rozen Noguellou,... [et al.] |
Édition : | 4e édition |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, 2022 |
Description matérielle : | 1 vol. (XVIII-1060 p.) |
Collection : | Grands arrêts |
Sujets : | |
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