Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté

Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. Avec des annotations de jurisprudence. ©Electre 2017

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Auteur principal : France (Auteur)
Autres auteurs : Brenet François (Auteur du commentaire), Chamard-Heim Caroline (Auteur du commentaire), Hourquebie Fabrice (Auteur du commentaire), Melleray Fabrice (Auteur du commentaire), Yolka Philippe (Auteur du commentaire), Lesergent Marie-Charlotte (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,... Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Hourquebie... [et al.]; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,...
Édition : 7e édition
Publié : Paris : Dalloz , DL 2017
Description matérielle : 1 vol. (XXXVII-1175 p.)
Collection : Petits codes Dalloz
Sujets :
Domaine public > France > Codes
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