Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté
La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. Avec des annotations de jurisprudence. ©Electre 2017
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté / [France]; annotations et commentaires rédigés par François Brenet,... Caroline Chamard-Heim,... Fabrice Hourquebie... [et al.]; coordination éditoriale par Marie-Charlotte Lesergent,... |
Édition : | 7e édition |
Publié : |
Paris :
Dalloz
, DL 2017 |
Description matérielle : | 1 vol. (XXXVII-1175 p.) |
Collection : | Petits codes Dalloz |
Sujets : | |
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